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Comment obtenir un permis de construire ?

 Même si le terrain vous appartient en bonne et due forme, aucune construction ne peut y être édifié sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la mairie. Il en est de même si la construction déjà existante change de destination : atelier vers habitation ou vice versa, par exemple. Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un permis de construire ?

Les papiers qui accompagnent la demande

A la mairie où se situe votre terrain, vous aurez à remplir un formulaire type, qui est le Cerfa n° 13406*01, ou le télécharger sur le portail service-public.fr, en 4 exemplaires. Vous devez accompagner votre demande par différents documents, dont impérativement :

  1. un plan de situation du terrain dans la commune
  2. un plan de masse de la construction
  3. Un plan de coupe du terrain et de la construction
  4. un descriptif du terrain et du projet de construction
  5. un plan des façades et des toitures
  6. un document graphique qui permettra l’appréciation du projet dans son environnement
  7. une photographie du terrain et de son environnement proche
  8. une photographie du terrain dans le paysage lointain.

D’autres documents peuvent être requis, aussi, vous devez vous renseigner auprès de la mairie.

Le processus d’obtention du permis de construire

La demande du permis de construire est à déposer à la mairie de la commune où se trouve votre terrain. Mais vous pouvez aussi l’envoyer par voie postale, avec un accusé de réception. En retour, vous obtiendrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Au bout de 15 jours minimum, la mairie va afficher votre demande. L’affichage sera visible durant la durée de l’instruction de votre dossier, qui est de 2 mois environ. Si au bout de ce laps de temps, vous ne recevez aucun courrier, l’accord du permis est tacite, mais vous devez demander un certificat mentionnant la date exacte d’obtention. Une fois le permis obtenu, vous devez faire savoir au maire l’ouverture de chantier par le formulaire Cerfa n°13407*1, en 3 exemplaires.

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